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AVIS AU PUBLIC


Il est porté à la connaissance du public que dans l’objectif de permettre l’élargissement des moyens financiers et de renforcer la qualité des services rendus par l’Agence Urbaine de Settat auprès de ses partenaires publics et privés, son Conseil d’Administration, dans sa 9ème session tenue le 04 Mars 2011, a voté à l’unanimité la résolution n°8 relative à la fixation d’une tarification objet de la rémunération des services rendus, applicables aux demandes d’autorisation de lotir ainsi qu’aux demandes de construction ou de création de groupes d’habitations.
A cet effet, la mise en application de cette résolution prendra effet à partir du 1er Octobre 2011 selon le barème suivant :




OBJET TARIFICATION
Instruction des projets de demandes d’autorisation de lotir. 03 dhs/m² hors taxes de surface cessible
Instruction des projets de demandes de construction ou de créer des groupes d’habitations. 03 dhs/m² hors taxes de surface de planchers couverts
Instruction des demandes de modification, de régularisation ou d’extension des projets autorisés avant le 01/10/2011 ; Instruction des demandes de modification, de régularisation ou d’extension déposées après le 01/10/2011 et qui ont déjà fait l’objet de rémunération. 03 dhs/m² hors taxes de surface cessible ou de planchers couverts sur la surface ajoutée.


Ainsi les montants à payer s’effectueront à l’obtention de « l’avis favorable » ou « favorable sous réserves » émis par la commission concernée, conformément à la décision n° O1R/2011 du O6 Septembre 2011, et ce avant l’obtention de l’autorisation délivrée par la Commune.
Aussi, il est à signaler que le paiement des services rendus sera effectué directement au compte de l’Agence Urbaine ouvert à la Trésorerie du Royaume, sur la base de l’autorisation de versement délivrée par l’Agence Urbaine de Settat.