Document d'urbanisme > Arrêtés d'alignement       


Instrument juridique d’urbanisme qui permet de créer des voies communales, places et parkings communaux, la modification de leur tracé ou de leur largeur ou leur suppression totale ou partielle ;
Il déclare l’utilité publique des travaux nécessaires à la création, l’élargissement ou la suppression d’une voie communale quand cette mesure n’est pas prévue par un document d’urbanisme déclaratif d’utilité publique. L’arrêté permet ainsi au président du conseil communal de recourir, le cas échéant, à la procédure d’expropriation des terrains nécessaires pour cause d’utilité publique.