FAQ - AUSETTAT
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- Demande de permis de construire ;
- Certificat de propriété ;
- Plan cadastral ;
- Plans architecturaux ;
- Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville a mis en place un portail national où il est possible de consulter des informations sur l’urbanisme. Vous pouvez accéder à ce portail pour consulter des plans et des documents officiels (taamir.gov.ma).
- En utilisant une plateforme Rokhas, les utilisateurs peuvent gagner du temps, réduire les déplacements et bénéficier d’un suivi plus transparent de leurs dossiers.
- En collaborant avec l’Agence Urbaine, les personnes peuvent obtenir des informations détaillées et précieuses pour s’assurer que leur choix de terrain répond à leurs besoins et respecte les normes en vigueur comme :
- Vérifiez les règlements de zonage pour vous assurer que le terrain est destiné à l’usage que vous souhaitez (résidentiel, commercial, agricole, etc.).
- Informez-vous sur les restrictions de construction, les normes architecturales et les codes de construction applicables
- Etre de nationalité marocaine
- Ne pas être propriétaire d’un bien destiné au logement
- Ne pas avoir bénéficier d’un avantage accordé par l’Etat en matière de logement
- Le bien doit disposer d’un permis d’habiter daté à partir de 01/01/2023
- Le bien doit faire l’objet d’une première vente
- Le bien doit être composé de minimum 2 pièces
- Le bien doit être affecté par l’acquéreur à son habitation principale pour une durée minimale de cinq ans
- Les montants de l’aide :
* 100 000 DH pour les logements dont le prix est inférieur ou égale à 300 000 DH TTC.
* 70 000 DH pour les logements dont le prix est supérieur à 300 000 DH et inférieur ou égale à 700 000 DH TTC.