Plan de zonage - AUSETTAT

CADRAGE

Le plan de zonage est notamment régi par les dispositions:

  • Du titre II (art.13 à 17) de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme;
  • Du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme.

Le plan de zonage a pour objet de permettre à l’administration et aux collectivités locales de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préparation du plan d’aménagement et à préserver les orientations du schéma directeur d’aménagement urbain.

PROCEDURE D’ELABORATION DU PLAN DE ZONAGE

Le projet de plan de zonage est établi à l’initiative du département chargé de l’urbanisme en participation avec les communes concernées, sous réserve des attributions dévolues en la matière aux agences urbaines par la législation en vigueur.

  • Le projet de plan de zonage est soumis selon le cas par le département chargé de l’urbanisme ou l’Agence urbaine à l’avis d’une commission locale;
  • La synthèse des travaux de la commission locale, appuyée d’un procès-verbal desdits travaux, doit parvenir au département chargé de l’urbanisme ou au directeur de l’Agence urbaine selon le cas 15 jours au maximum après la fin des travaux pour décision;
  • Préalablement à son approbation, le projet de plan de zonage, est soumis par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ou le directeur de l’Agence urbaine selon le cas, à l’examen des conseils communaux;
  • Lesdits conseils peuvent formuler dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, des propositions qui sont étudiées par l’administration en liaison avec les collectivités locales intéressées;
  • A défaut de faire connaître leur opinion dans ce délai, lesdits conseils sont censés ne pas avoir de propositions à émettre;
  • Les propositions des conseils sont transmises par leur président à l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme qui les étudie en concertation avec lesdits conseils et en liaison avec l’Agence urbaine le cas échéant;
  • Le plan de zonage est approuvé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, et publié au Bulletin officiel.

CONTENU DU PLAN DE ZONAGE

Le plan de zonage comprend :

  • Un document graphique;
  • Un règlement définissant les règles d’utilisation du sol.

Le plan de zonage a effet pendant une période maximum de deux ans à partir de la date de publication du texte d’approbation.