Plan de développement des agglomérations rurales

Le plan de développement des agglomérations rurales est régi notamment par les dispositions :

  • Du titre II (art.2 à 5) du dahir n°1-60-063 du 30 Hijja 1379 (25 Juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;
  • Circulaire interministérielle n° 1257/MHAT/4 – 222/DCL/D. PAT/2 DU 17 novembre 1980 relative aux plans de développement des agglomérations rurales.

Le plan de développement des agglomérations rurales (PDAR) est un document d’urbanisme réglementaire qui détermine le droit d’utilisation des sols dans les territoires auxquels il s’applique. L’objectif recherché étant de :

  • Créer et organiser des noyaux attractifs ruraux tout en orientant leur extension ;
  • Contrôler l’urbanisation des agglomérations rurales par l’instauration de l’obligation de l’autorisation de construire et de lotir.

Le plan de développement s’applique aux agglomérations rurales situées en dehors :

  • Des communes urbaines;
  • Des centres délimités;
  • Des zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités;
  • Des groupements d’urbanisme;
  • Des zones à vocation spécifique

Le PDAR a pour objet de délimiter :

  • Les zones réservées à l’habitat des agriculteurs comportant l’installation de bâtiments d’exploitation agricole ;
  • Les zones réservées à l’habitat de type non agricole, au commerce, à l’artisanat et à l’industrie;
  • Les zones dans lesquelles toute construction est interdite;
  • Le tracé des principales voies de circulation;
  • Les emplacements réservés aux places publiques, aux espaces libres et aux plantations;
  • Les emplacements réservés aux édifices et services publics ainsi qu’aux installations de la vie sociale et notamment le souk et ses annexes.

Le plan de développement comprend :

  • Un rapport justificatif;
  • Les fiches d’enquête;
  • Un plan accompagné avec un règlement de développement ;
  • L’ordonnancement architectural d’un axe routier ou d’une place publique, le cas échéant.
  • En localisant certains équipements dans l’agglomération rurale concernée, le PDAR permet d’éviter, à l’administration, une dispersion des efforts dans la gestion de l’espace ;
  • Le PDAR contribue à orienter le développement de l’agglomération rurale en organisant son extension et en structurant le noyau d’habitat existant ;
  • Le PDAR constitue pour la commune et l’Agence Urbaine, la base juridique, technique et urbanistique indispensable sur laquelle elles se fondent pour instruire les demandes d’autorisation de lotir, de construire ou de morceler ;
  • Le PDAR permet aux citoyens d’être informés sur le devenir de leur agglomération et sur l’utilisation qui peut être faite de leurs terrains.

PROCEDURE D’ELABORATION, D’INSTRUCTION ET D’APPROBATION DU PDAR

Les phasesLa procédure d’instruction et d’approbation
L’initiativeL’initiative de l’élaboration d’un PDAR peut émaner soit :
- de l'Agence urbaine ;
- du Gouverneur de la préfecture ou province concernée ;
- du président du conseil communal.
1- Phase diagnostic- Réunion de lancement - Envoi des fiches sectorielles aux services concernés
- Diagnostic territorial, orientations d’aménagement et variantes d'aménagement
- Réunion d’examen et de validation
2-Phase du projet à l’échelle 1/2000, règlement d’aménagement et note de présentation-Phase du projet à l’échelle 1/2000, règlement d’aménagement et note de présentation - Réunion d’examen et de validation - Accord de la DPA et Avis de la DPE
3- Phase Délibérations du conseil communal et enquête publique durant deux mois- Envoi le dossier à M. Le Gouverneur pour délibérations du conseil communal et Ouverture de l’enquête publique
- Délibérations du conseil communal
- Ouverture de l’enquête publique pendant un mois
- S’il ya des doléances du conseil communal et requêtes du public
- Commission centrale pour examen des doléances du conseil communal et requêtes du public
4- Phase Homologation- Envoi du dossier à l’homologation - Publication au bulletin officiel par arrêté de Mr le Wali.